Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine <BR>

J.O. 108 du 10 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCF0752509A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville d'Amboise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Amboise avant le 7 octobre 1910 et conservés au Musée de l'hôtel de ville d'Amboise. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.